Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec des entités professionnelles, excluant ainsi les consommateurs et utilisateurs non professionnels. En passant commande auprès de la société 3S SÉCURITÉ, l'acheteur accepte intégralement et sans réserve ces CGV, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Sauf dans le cas où un accord spécifique et écrit serait établi par 3S SÉCURITÉ, aucune condition particulière proposée par l'acheteur ne peut supplanter ces CGV. Ainsi, toute condition contraire émise par l'acheteur, sans une acceptation explicite de notre part, sera considérée comme non valide, peu importe quand elle nous a été communiquée. Le non-recours par 3S SÉCURITÉ à un aspect quelconque de ces CGV à un moment donné ne devrait pas être interprété comme un abandon de nos droits de s’y référer à l'avenir.

Le début du processus d'achat auprès de 3S SÉCURITÉ est marqué par une demande de proposition commerciale de la part de l'acheteur. La proposition commerciale fournit des détails tels que la vérification des stocks, les délais de livraison estimés, et les tarifs applicables, et une copie de cette proposition commerciale est annexée aux présentes conditions générales de vente pour référence. Une commande ne sera considérée comme définitivement acceptée et en cours de traitement qu'après que 3S SÉCURITÉ l’aura acceptée. Cette approbation doit être confirmée par l'envoi d'un mél ou d'un courrier à l’acheteur.
3S SÉCURITÉ s'engage à respecter les commandes uniquement à condition d'avoir émis une confirmation écrite et signée par retour de mél ou courrier. L'acceptation d'une commande peut également être déduite de l'envoi des biens à l'acheteur et de la réception par ce dernier du bon de livraison, confirmant ainsi la transaction. 3S SÉCURITÉ a pour obligation d'envoyer cette confirmation de commande dans un délai maximal de trois jours ouvrés après la réception de l'approbation de la proposition commerciale par l'acheteur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et sous réserve d’acceptation par 3S SÉCURITÉ.
Les erreurs de commande du fait de 3S SÉCURITÉ n’obligent 3S SÉCURITÉ qu’au remplacement des produits incriminés, qui demeurent son entière propriété, à l’exclusion expresse de tout autre dédommagement quel qu’il soit.

3S SÉCURITÉ organise le transport des produits. Cependant, de 3S SECURITE attire l’attention de l’acheteur sur le fait que le transfert des risques et de propriété s’effectue conformément aux dispositions des articles 10 et 11 des présentes CGV. Tout retard de livraison ne peut entraîner ni indemnisation, ni l'annulation de commandes en cours. La responsabilité du 3S SÉCURITÉ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent, la quantité et la qualité et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par 3S SÉCURITÉ seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra concomitamment à la livraison et la réception des produits commandés émettre, par écrit, de telles réserves auprès de 3S SÉCURITÉ.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur. 3S SÉCURITÉ remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acheteur et accepté par 3S SÉCURITÉ, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Garantie Standard : 3S SÉCURITÉ s'engage à ce que tous les produits vendus soient fonctionnels et en bon état pour une durée d'un an après l'achat pour le matériel neuf, et de trois mois pour le matériel reconditionné, sauf indication contraire. En cas de dysfonctionnement, nous opterons soit pour la réparation du produit par remplacement des pièces défectueuses, soit pour le remplacement complet du produit, sans frais supplémentaires pour l'acheteur, excepté dans des cas spécifiquement exclus. Les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété de 3S SÉCURITÉ.
Exclusions de la Garantie : Cette garantie ne couvre pas les produits qui ont été démontés ou réparés sans autorisation de 3S SÉCURITÉ, ni les dommages résultant d'un accident, désastre naturel, utilisation inappropriée, ou modifications non autorisées.
Durée de Garantie Spécifique : Si la proposition commerciale mentionne une durée de garantie particulière, cette durée spécifique prévaut sur les conditions générales.
Non-Substitution de Garantie : Les garanties offertes par 3S SÉCURITÉ sont conçues pour compléter, et non remplacer, les garanties originales fournies par les fabricants des produits. Ainsi, les conditions spécifiques établies par les constructeurs, y compris les politiques relatives à la fin de vie (EOL) et à la fin du support (EOS) des produits, restent pleinement en vigueur. Pour des détails précis sur ces garanties constructeur, les clients sont invités à consulter directement les sites web des éditeurs ou des fabricants concernés.
Garantie à Vie sur Produits Optiques : Nous offrons une garantie à vie sur les modules optiques de notre marque 3S SÉCURITÉ, valable jusqu'à l'arrêt de production et tant qu'ils restent en stock.
Procédure de Réclamation à la Réception : Les clients doivent signaler tout défaut visuel ou problème lié à la livraison dans les trois (3) jours suivant la réception. Sans notification dans ce délai, aucune réclamation pour dommages matériels ne sera acceptée.
Procédure de Demande de Garantie RMA : Les demandes de garantie doivent être soumises par le Client et acceptées par 3S SECURITE par écrit via courrier électronique, avec une description détaillée du dysfonctionnement et, si possible, accompagnées de rapports de test.
Frais de Transport pour Retour : Les frais de retour des produits défectueux sont pris en charge par 3S SÉCURITÉ si le défaut est signalé dans les délais de réclamation. Pour les problèmes survenant pendant la durée de la garantie mais hors de ces délais, les frais sont à la charge du client. Si le produit est couvert par la garantie, 3S SÉCURITÉ couvre les frais d'envoi du produit réparé ou remplacé. Exception pour Produits sous Garantie Constructeur : Concernant les équipements bénéficiant d'une garantie directe du constructeur, il est crucial de noter que 3S SÉCURITÉ ne se substituera pas aux décisions prises par le support du constructeur. Dans ces cas, la prise en charge des frais de transport pour le retour des produits, ainsi que toute autre décision relative à la garantie, relèvent exclusivement de la politique et des conditions établies par le constructeur. 3S SÉCURITÉ respecte pleinement les termes de la garantie constructeur et ne peut, en aucun cas, intervenir dans les processus de décision ou d'action liés au support ou aux réclamations de garantie qui sont sous la responsabilité du constructeur. Cela signifie que pour les produits couverts par une telle garantie, les clients doivent directement s'adresser au support constructeur pour toute question de garantie, de retour ou de réparation. 3S SÉCURITÉ s'engage à fournir l'assistance nécessaire pour faciliter la communication entre ses clients et les constructeurs, mais les décisions finales, y compris la prise en charge des frais de transport pour les retours, dépendent entièrement des politiques du constructeur. En somme, pour les équipements sous garantie constructeur, les clients de 3S SÉCURITÉ doivent se référer aux conditions spécifiques et aux processus définis par le constructeur pour toute demande de garantie ou de support technique. Cette approche assure que les droits et obligations relatifs à la garantie constructeur sont respectés conformément aux engagements pris par les fabricants vis-à-vis de leurs produits.

Les ventes des produits sont établies compte tenu de la nature du marché et des disponibilités sur la base d’une cotation valable pour une durée déterminée. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le prix indiqué correspond à un paiement comptant réception. 3S SÉCURITÉ peut consentir, pour un volume minimum et après examen de la solvabilité du client, une ouverture de compte et accorder des conditions particulières de crédit. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de changement dans sa situation, l3S SÉCURITÉ se réserve le droit, sans préavis de modifier les conditions particulières, d’exiger des garanties ou un règlement comptant à la commande. Si le règlement n’est pas parvenu à la date limite de paiement, 3S SÉCURITÉ se réserve le droit de facturer des pénalités de retard de paiement. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux légal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour tout règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou à la date qui résulte de l’application des conditions de crédit négociées et accordées par 3S SÉCURITÉ.
Conditions de Prix Spécifiques : Il est important de noter que certains tarifs proposés par 3S SÉCURITÉ peuvent dépendre d'accords particuliers négociés avec les constructeurs ou éditeurs pour des volumes d'achat définis et pour une durée ferme. Ces accords, souvent identifiés par un code d'accord spécifique (DEAL ID), sont conditionnés par l'acceptation formelle du constructeur ou de l'éditeur et peuvent offrir des conditions tarifaires avantageuses.
Tout changement dans les volumes d'achat initialement convenus peut entraîner l'annulation de ces accords tarifaires spéciaux. Dans une telle situation, un nouvel accord doit être négocié et approuvé par le constructeur ou l'éditeur. Les clients sont donc encouragés à communiquer ouvertement avec 3S SÉCURITÉ en cas de modification prévue de leur commande pour permettre la renégociation de ces conditions spéciales.
Validité des Accords Spécifiques de Prix : Il est essentiel de souligner que les accords tarifaires négociés avec les constructeurs ou éditeurs, identifiés par un DEAL ID, sont établis exclusivement pour un projet spécifiquement identifié. Ces accords ne sont pas destinés à s'appliquer de manière générale ou sur le long terme, sauf si une extension ou une application à long terme est expressément approuvée par le constructeur ou l'éditeur concerné.
La validité de ces accords est donc limitée au cadre du projet pour lequel ils ont été négociés, assurant ainsi que les conditions spéciales sont adéquatement ciblées et pertinentes. Les clients doivent être conscients que toute extension de ces accords au-delà du projet initial nécessite une nouvelle négociation et une approbation formelle de la part du constructeur ou de l'éditeur, garantissant ainsi que les termes restent alignés avec les intentions et les besoins spécifiques de chaque projet.

3S SÉCURITÉ s'engage à fournir des prestations techniques de qualité, conformes aux besoins spécifiques de chaque client. Ces prestations incluent l'installation, la configuration, le paramétrage, la maintenance, et le support technique des produits et solutions commercialisés.
Qualité des Prestations : 3S SÉCURITÉ veille scrupuleusement à ce que toutes ses prestations techniques soient exécutées par des professionnels non seulement qualifiés. L'utilisation d'outils certifiés et l'application de méthodologies éprouvées, strictement alignées avec les standards industriels actuels, constituent le fondement de notre engagement de qualité. Nous nous portons garants de la conformité de nos services aux critères les plus exigeants en termes de qualité et de performance, assurant ainsi à nos clients des solutions fiables et efficaces, parfaitement adaptées à leurs besoins spécifiques.
Il est important de noter que tout travail supplémentaire non explicitement mentionné et décrit dans la proposition commerciale initiale ne sera pas pris en compte dans le cadre de la prestation convenue. Il incombe donc au client de s'assurer que toutes les conditions requises et les préparatifs nécessaires sont effectivement réalisés pour permettre la bonne exécution de la prestation sollicitée dans la proposition commerciale initiale. Cette approche vise à garantir une transparence totale et à éviter tout malentendu ou désaccord éventuel sur la portée des services fournis par 3S SÉCURITÉ.
Confidentialité et Sécurité : 3S SÉCURITÉ s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations relatives aux environnements techniques de ses clients. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des systèmes et des données pendant la réalisation des prestations.
Coût et Nature Optionnelle des Contrats de Maintenance : Il est important de souligner que les contrats de support et de maintenance proposés par 3S SÉCURITÉ sont fournis sur une base optionnelle et entraînent des coûts supplémentaires. Ces contrats sont conçus pour offrir aux clients une tranquillité d'esprit grâce à un accès privilégié à notre support technique et à des services de maintenance préventive et corrective. Cependant, la décision d'adhérer à l'un de ces contrats repose entièrement sur le client, qui peut évaluer l'adéquation de cette option en fonction de ses exigences opérationnelles spécifiques et de son budget.
Les coûts associés à ces contrats sont déterminés en fonction de la portée des services inclus, du niveau de support souhaité, et de la spécificité des équipements couverts. 3S SÉCURITÉ s'engage à fournir des devis détaillés pour ces contrats, permettant aux clients de comprendre pleinement l'étendue des services proposés et les investissements requis.
Nous encourageons nos clients à considérer attentivement l'opportunité d'un contrat de maintenance, en pesant les avantages d'une assistance et d'une maintenance dédiées contre les coûts associés. Notre équipe est à disposition pour discuter des besoins spécifiques et aider à élaborer la solution de maintenance la plus adaptée, offrant ainsi le meilleur équilibre entre coût et bénéfice.
Détail Précis des Équipements Couverts : Chaque contrat de maintenance inclut un inventaire détaillé des équipements concernés. Ce descriptif comprend des informations essentielles telles que la marque, le type, les numéros de série, ainsi que les versions de système d'exploitation (OS) et de firmware des équipements. Cette spécification détaillée des équipements sous contrat est essentielle et déterminante, car elle délimite clairement l'étendue des services de support et de maintenance réalisés par 3S SÉCURITÉ.
Validation du Contrat : La validité du contrat de maintenance est conditionnée par l'approbation préalable de ce descriptif détaillé par le client. Cette étape de validation assure que toutes les parties ont une compréhension commune et précise des équipements couverts par le contrat, évitant ainsi toute ambiguïté ou malentendu futur sur l'étendue des prestations de service.
Assurance du Bon Fonctionnement : Les contrats de maintenance de 3S SÉCURITÉ sont spécifiquement élaborés pour assurer le fonctionnement optimal des équipements couverts, à travers des interventions préventives et correctives. En cas d'incident, notre équipe technique s'engage à intervenir efficacement pour diagnostiquer et résoudre les problèmes dans les plus brefs délais, conformément aux termes du contrat.
Livraison de Prestation et PV de Clôture : À la conclusion d'une prestation technique, d'un projet, ou de toute intervention, 3S SÉCURITÉ fournira au client un document de livraison. Ce document inclura un résumé détaillé de la prestation réalisée, la liste des équipements vendus, et les informations spécifiques de configuration et de paramétrage. Ce document servira de procès-verbal (PV) de clôture et de confirmation de fin de mission, validant ainsi l'achèvement des travaux selon les termes convenus.
Acceptation du PV d'Installation et Conséquences : Lors de la remise du procès-verbal (PV) de clôture documentant la livraison de la prestation, y compris le résumé des travaux réalisés, le détail des équipements installés, et les configurations spécifiques effectuées, le client est invité à procéder à l’examen des prestations réalisées et à leur acceptation. La signature de ce PV sans réserve par le client signifie non seulement une reconnaissance de la réception satisfaisante de la prestation technique, mais elle engage également le client sur le plan financier.
L'acceptation du PV d'installation engage formellement le client à clôturer le projet tant sur le plan technique que financier. Concrètement, cela signifie que, suite à la validation du PV par le client, ce dernier s'engage à procéder au règlement de la facturation correspondante dans les délais convenus. Cette étape est cruciale pour officialiser la fin du projet et pour garantir que toutes les obligations contractuelles, tant de la part de 3S SÉCURITÉ que du client, sont dûment respectées.
En cas de réserves formulées lors de l'examen des prestations réalisées, le client est tenu de les mentionner explicitement sur le PV de clôture au moment de sa remise. Ces réserves peuvent porter sur toute non-conformité, défaut ou élément jugé non satisfaisant relatif aux travaux réalisés, aux équipements installés ou aux configurations spécifiques effectuées.
Une fois les réserves émises, 3S SÉCURITÉ s'engage à les traiter et à y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans les conditions particulières du contrat ou sur le PV de clôture. Durant cette période, 3S SÉCURITÉ mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour corriger les éléments signalés, en concertation avec le client.
L'acceptation définitive du PV, impliquant la levée de toutes les réserves, sera confirmée par le client par écrit après vérification des corrections apportées. Une fois les réserves levées, le Client s'engage à signer le PV révisé sans réserve, officialisant ainsi la clôture technique et financière du projet. Cette acceptation formelle engage également le client à procéder au règlement de la facturation correspondante dans les délais convenus.
À défaut de signature du PV de clôture ou de levée des réserves de la part du client dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise initiale du PV ou suivant la levée des réserves, les travaux seront réputés acceptés sans réserve, entraînant ainsi la clôture automatique du projet et le déclenchement des obligations financières du client.
Modifications et Annulations : Toute demande de modification ou d'annulation de prestations techniques après l'approbation de la proposition commerciale doit être soumise par écrit. 3S SÉCURITÉ évaluera la faisabilité de ces demandes et pourra ajuster en conséquence les prix et les délais prévus.

En cas de retard de paiement, 3S SÉCURITÉ se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action légale. Des pénalités de retard seront imposées pour tout paiement effectué après la date due indiquée sur la facture. Le montant de ces pénalités correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées automatiquement sans nécessité d'une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard s'accumuleront du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
En l'absence de paiement huit (8) jours après une mise en demeure restée sans réponse, 3S SÉCURITÉ pourra résilier la vente de plein droit et exiger, le cas échéant, la restitution des produits livrés en vertu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 10, outre d'éventuels dommages-intérêts. Cette annulation concernera non seulement la commande en défaut de paiement mais également toute commande antérieure impayée, ainsi que toute commande ultérieure, qu’elle soit déjà livrée en tout ou en partie, en cours de livraison, ou non encore livrée, indépendamment du fait que le paiement en soit échu ou non.
Dans le cas d'un paiement fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité de la dette, qu'elle soit échue ou non, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Si 3S SÉCURITÉ ne procède pas à la résiliation des commandes, les sommes dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre motif deviendront immédiatement exigibles.
Les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés sans un accord écrit préalable de 3S SÉCURITÉ. En cas de paiement partiel, les sommes versées seront d'abord affectées aux parties de la créance privilégiées par la loi, puis aux montants les plus anciens.

Le transfert des risques de perte, de vol, ou de dommage des produits a lieu dès leur expédition depuis le lieu de stockage de 3S SÉCURITÉ, indépendamment des modalités de vente ou du choix du transporteur. Ainsi, dès l'expédition, l'acheteur assume la responsabilité de gardien des biens et est tenu de couvrir tous les risques associés par une assurance adéquate.
En cas de retour des produits à 3S SÉCURITÉ, pour quelque motif que ce soit, le transport retour s'effectue aux risques de l'acheteur, jusqu'à la réception effective des produits par 3S SÉCURITÉ. Il incombe donc à l'acheteur de veiller à la sécurité et à l'intégrité des biens retournés durant le transport.

La propriété des produits livrés par 3S SÉCURITÉ est transférée à l'acheteur uniquement après le paiement intégral du prix de vente, malgré le transfert des risques qui s'opère dès l'expédition depuis les locaux de 3S SÉCURITÉ. Si l'acheteur ne parvient pas à régler la totalité du montant dû, 3S SÉCURITÉ se réserve explicitement le droit de reprendre possession des biens encore en possession de l'acquéreur.
Dans le cas d'une telle reprise, le montant crédité à l'acheteur par 3S SÉCURITÉ correspondra au prix initial de la commande, déduction faite des frais engendrés par la reprise et de la valeur des produits déjà utilisés. Jusqu'à ce que la propriété des biens soit effectivement transférée à l'acheteur, celui-ci ne peut ni les nantir ni concéder des droits dessus à des tiers. L'acheteur s'engage à stocker les produits de manière qu'ils soient identifiables comme la propriété de 3S SÉCURITÉ et ne soient pas confondus avec d'autres biens.
De plus, l'acheteur doit prendre soin des produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille, y compris les assurer contre tous les risques dès leur expédition, au bénéfice du propriétaire. 3S SÉCURITÉ se donne le droit de contrôler le respect de ces conditions par l'acheteur.
Dans l'éventualité où les produits seraient revendus par l'acheteur, 3S SÉCURITÉ a expressément le droit de réclamer à l'acquéreur le montant du prix de vente restant impayé, à concurrence de sa créance envers cet acquéreur.

La responsabilité de 3S SECURITE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de 3S SECURITE, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de leurs obligations et notamment celle de livrer le ou les produits dans les délais convenus.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que 3S SECURITE qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, attentat, grève ou autres troubles sociaux, tempête, typhon, inondation, incendie, émeute, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince, difficultés de transport, épidémies dont la Covid 19, interruption du réseau internet, virus informatique, cyberattaque.
3S SECURITE doit avertir sans tarder l’acheteur de la survenance d’un tel cas par tous moyens en précisant sa nature et sa durée prévisible. 3S SECURITE doit avertir sans tarder l’acheteur de la cessation de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié par de 3S SECURITE par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par 3S SECURITE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est 3S SECURITE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, 3S SECURITE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « EU-US Data Privacy Framework », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement de ses données et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@3s-securite.eu En cas de réclamation, l'acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de contestation concernant la formation, l'interprétation, ou l'exécution d'une commande, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Dijon, où se trouve le siège de la société 3S SÉCURITÉ. Cette attribution de compétence s'applique indépendamment de la nature du litige, y compris pour les procédures en référé, les demandes incidentes, ou en présence de plusieurs défendeurs, et ce, sans égard au mode et aux modalités de paiement convenus.